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Les cas de transfert et de résiliation d'une assurance habitation

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur n’est pas tenu de garder son assurance habitation. Pour plus de sécurité et une meilleure couverture en cas de sinistre pouvant affecter la valeur du bien immobilier, il reste conseillé de la maintenir jusqu’à échange de clé. Si le vendeur n’a pas résilié son contrat d’assurance habitation au moment même du transfert de la propriété, celui-ci sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire, d’après l’article L121-10 du code des Assurances. Cela évite que le logement ne soit plus assuré, même pendant une courte durée. Un gage de tranquillité pour le nouveau propriétaire, qui peut par la suite se remettre à la recherche d’une nouvelle assurance pour son nouveau logement.

Les obligations du vendeur envers l’assureur

Si la vente d’un logement engendre la transmission automatique du contrat d’assurance habitation, cela ne signifie pas que le vendeur est dégagé complètement de toute obligation envers l’assureur. Pour pouvoir se défaire des obligations inhérentes au contrat, ce premier est tenu d’effectuer une demande de résiliation du contrat pour cause de vente du bien immobilier auprès de l’assureur. Ce dernier pourra de cette manière s’occuper du transfert. Il faut pour cela envoyer, le plus tôt possible, à l’assureur une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci sera efficiente un mois après réception du courrier. Si la cotisation de l’année en cours a déjà été réglée, la compagnie d’assurance doit rembourser à l’assuré au prorata de la prime.

De son côté, l’acquéreur doit penser à vérifier si son nouveau logement est bien assuré le jour du transfert de propriété. Si le logement est assuré, il est libre de choisir entre deux options :

Résiliation du contrat par l’acquéreur

L’acheteur peut effectivement résilier l’ancien contrat et souscrire à une nouvelle assurance, si celui-ci ne lui convient pas : garanties insuffisantes, assurance trop chère… L’acquéreur doit alors prévenir l’assureur par lettre recommandée.

Résiliation du contrat par l’assureur

L’assureur quant à lui, est également en droit de refuser le transfert du contrat à l’acheteur sur l’assurance qu’il propose. Il doit alors envoyer au nouveau propriétaire une demande de résiliation du contrat par lettre recommandée dans les 3 mois suivant l’accord donné par le nouveau propriétaire pour la continuation du contrat.